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Le CNED : de EPA à EPIC. Un changement de statut qui annonce un changement d’esprit.

Par Denys Lamontagne , le 24 mars 2011 | Dernière mise à jour de l'article le 28 mars 2011

Depuis novembre 2010 il semble que des changements de structure soient en préparation au CNED.  Certains parlent d’un démantèlement du CNED, d’autres organisent une résistance ou des actions. Outre des fermetures de sites, on annonce un changement de statut juridique : de EPA (Etablissement public administratif) à EPIC (Etablissement public industriel et commercial).

Quoiqu’il en soit, dans un contexte changeant et fortement concurrentiel, le statu quo pour le CNED n’est pas viable, surtout que la formation en ligne devient un enjeu social stratégique et qu’après des années d’immobilisme et d’attentisme, le CNED semble bouger.

Informer

La consultation et l’implication des employés dans un processus de transformation continue n’est évidemment pas une tradition au CNED, mais il n’est jamais trop tard pour apprendre et le CNED a tous les outils pour assurer le changement.

Pour commencer, que sont les EPA et EPIC ?

Tiré du site «Vie publique» du gouvernement français.

"Les EPA (Etablissement public administratif) et EPIC (Etablissement public industriel et commercial) sont les deux régimes juridiques possibles d’un établissement public (EP)".

Ils se distinguent par leur activité : service public administratif, pour les EPA, ou service public industriel et commercial, pour les EPIC.

Un service public est défini comme une activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).)

Pour différencier ces activités et en déterminer le caractère éventuellement marchand, trois critères sont examinés :

  • l’objet de l’établissement (missions traditionnelles de souveraineté ou d’action sociale pour les EPA, production et commercialisation de biens et services pour les EPIC),
  • ses ressources (surtout redevances payées par les usagers pour les EPIC),
  • ses modalités de fonctionnement (identiques à ceux d’une entreprise privée ou non).

Sont ainsi des EPA, les caisses nationales de la Sécurité sociale, Pôle Emploi ou quelques musées nationaux (ex : Le Louvre, Orsay, Versailles) et des EPIC, la RATP ou encore les théâtres nationaux.

Les EPA et les EPIC ne sont pas soumis de la même façon au droit public. Ainsi, un EPA relève en principe du droit public administratif : son personnel est composé d’agents publics, ses décisions sont des actes administratifs et les conflits relèvent de la justice administrative sauf exception. En revanche, un EPIC est largement régi par le droit privé : son personnel est soumis en principe au Code du travail et s’assimile très largement aux salariés du secteur privé, et les contrats qu’ils passent avec leurs usagers relèvent du droit privé. Néanmoins, les frontières sont moins étanches qu’il n’y paraît.

Enfin, pour distinguer les EPA et les EPIC, certains auteurs ont créé la distinction entre « activités de plus grand service » et « activités de plus grand profit ». Néanmoins, ces expressions ne sont pas par elles-mêmes très révélatrices.»

Avenir

Comme il ne fait plus de doute que la numérisation rend la notion de «produit éducatif» de plus en plus réelle et que la population ne s’encombre pas de sémantique quand il s’agit d’obtenir ce qu’elle désire, le service public proposé par le CNED devient graduellement et inéluctablement de l’ordre du produit culturel comme une pièce de théâtre, plutôt qu’un lieu d’animation ou de service comme le sont des musées, ce qui correspond au premier critère «production et commercialisation de biens et services». Le CNED a tout de même plus de 3 000 cours bien formatés et différents services à la carte, en concurrence avec un secteur privé impitoyable. Une part de plus en plus importante de ses revenus proviiendront des usagers (second critère), enfin pour entrer dans l'arêne Internet, le fonctionnement de l'organisme s'oriente nécessairement vers une relation plus étroite avec le rendement. Ce qui revient à répondre au troisième critère d'une EPIC.

En somme il semble que l’idée de l’EPIC ne soit pas foncièrement mauvaise, plutôt réaliste même. Ne rien faire signifie la déchéance du CNED. Il ne reste qu’à convaincre le personnel de s’impliquer dans un projet porteur et d’avenir qui aille bien au delà d’un changement administratif de statut.  De ce projet on en entend cependant très peu parler sinon pour signaler que des suppressions de postes et de sites.

On espère autre chose. La communication est la meilleure façon de créer et de partager une volonté commune.

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