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La décision de la Cour d’appel à propos du plan de branchemenent des écoles est maintenue -

Par Denys Lamontagne , le 09 août 1999 | Dernière mise à jour de l'article le 12 décembre 2008

Une cour d’appel fédérale a tranché en faveur du plan de la Federal Commission of Communication (FCC) qui vise à fournir des branchements à Internet aux écoles et aux bibliothèques.

Selon le jugement rendu par la US Court of Appeals for the Fifth Circuit de New Orleans, la FCC a l’autorité pour procurer le financement nécessaire aux écoles désirant accéder à internet.

Bell Atlantic et GTE font partie des fournisseurs locaux de services de télécommunication qui se sont opposés à ces programmes sous prétexte que le Telecom Act de 1996 autorise la FCC à financer l’accès aux services de télécommunication et non l’accès à Internet et l’installation du câblage.

Les filiales régionales de Bell ont donc dû augmenter leur contribution. Pour ce faire, elles ont facturé les compagnies fournissant des services interurbains pour l’utilisation de leur réseau.

Ces dernières ont refilé la facture aux utilisateurs. Mais le jugement de la Cour a statué que la FCC ne pouvait obliger les compagnies de télécommunications locales à facturer des frais d’accès.

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