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Publié le 27 juin 2005 Mis à jour le 31 octobre 2020

Droit d’auteur sur Internet : projet de loi adopté ***

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le 31 mai le projet de loi relatif au droit d’auteur. Le texte pourra donc prochainement être présenté au Parlement. Déposé en 2003, le projet de loi vise à adapter le droit d’auteur aux nouveaux usages liés aux TIC. Il protège légalement les dispositifs anti-copie : vouloir les contourner deviendra un délit. Une seule copie privée des oeuvres acquises légalement sera autorisée.

Deux amendements importants ont été rejetés par la commission. Le premier prévoyait la création d’une "licence légale" : une taxe prélevée sur les Internautes aurait permis de rémunérer les auteurs en légalisant les échanges de fichiers sur Internet.

Un autre amendement visait à exempter des droits les établissements d’enseignement supérieur. Il a été écarté également. Les établissements d’enseignement seront donc astreints au respect de ces droits alors que d’autres pays, le Canada par exemple, envisagent une exception.

Le projet de loi tranche la question du droit d’auteur des agents de l’administration pour des oeuvres réalisées dans le cadre de leur fonction. Leur droit sera reconnu.

Enfin il instaure un "dépôt légal Internet" qui permettra à la Bibliothèque nationale d’archiver la mémoire du Net français.

Compte-rendu de la CommissionProjet de loi


Mots-clés: texte Assemblée nationale Droit d'auteur Projet de loi Commission Des Lois

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