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Publié le 04 mars 1998 Mis à jour le 19 septembre 2020

Octobre 1998, une date à surveiller!

La "Loi sur la protection de l’information de l’Union Européenne", qui prendra effet en Octobre 1998, obligera les compagnies américaines, navigant avec l’Europe, a modifier leur approche lors de traitement de données.

En effet, les compagnies devront obtenir le consentement des employés européens avant de les inscrire dans une liste de courrier, de bottins téléphoniques et dans certains cas extrêmes, il pourrait devenir illégal de transporter un ordinateur portatif dans lequel se retrouverait une base de données qui contiendrait des informations personnelles européennes avec les États-Unis ou autres pays qui n’offriraient pas la garantie adéquate de protection privée.

La"Loi" mandate que toutes données personnelles obtenues par une compagnie soient utilisées que dans le but unique pour lequel elles ont été obtenues à moins d’avoir le consentement du consommateur de les divulguer pour d’autres fins.

Peu importe la mauvaise utilisation des informations personnelles, le Gouvernement sévira soit par injonction, amendes ou même sanctions au criminel, et les individus impliqués seront poursuivis en dommages.

(CIO Enterprise 15 fev 98)


Mots-clés: Loi Protection Informations information Effet Compagnies

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