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Publié le 03 novembre 2003 Mis à jour le 28 septembre 2020

Des exceptions étroites au respect des droits d’auteur

Les autorités de la Librairie du Congrès sont tenues de réviser périodiquement le «Digital Millennium Copyright Act (DMCA)».

La plus récente révision propose quatre nouvelles exceptions contre l’interdiction de franchir les protections électroniques des droits d’auteur. Parmi ces exceptions, les protections de droits d’auteur peuvent légalement être brisées pour accéder à :

  • des listes de sites webs bloquées par des filtres internet,
  • des logiciels protégés par des protections anti-copies périmées où disfonctionnelles,
  • des logiciels qui utilisent des équipements ou des formats obsolètes ou
  • des e-books qui ne sont pas accessibles aux équipements pour handicapés tels les lecteurs-écrans.

Plusieurs des critiques du DCMA se plaignent que ces nouvelles exceptions sont très étroites et appellent à des exceptions qui permettraient aux utilisateurs de briser les protections de façon à lire les fichiers sur différents appareils et dans d’autres formats.

James Billington, le libraire du Congrès, affirme que son bureau n’a pas l’autorité de déterminer de telles exceptions et que de telles requêtes sont habituellement le fait de personnes qui ne comprennent pas les lois sur les droits d’auteur.


Mots-clés: Révision Droits d'auteur Autorités Interdiction Protections Exceptions Librairie Du Congrès Digital Millennium Copyright Act Dmca

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