Publiée au Journal officiel français le 19 janvier 2005, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 confère une base légale aux sites internet publiant des offres et des demandes d’emploi
Jusqu’à cette loi, les dispositions de l’article L. 311-4 du Code du travail faisait interdiction à toute personne de faire connaître ses offres ou demandes d’emploi par voie d’affiche ou par tout autre moyen de publicité. Cette interdiction générale connaissait des exceptions pour les insertions d’offres et demandes d’emploi dans la presse.
Dorénavant, si les nouvelles dispositions de l’article L. 311-4 du Code du travail précisent que la vente d’offres ou de demandes d’emploi, quel que soit le support utilisé, est interdite, cette interdiction de principe est tempérée par la possibilité de réaliser une insertion, à titre onéreux, d’offres ou de demandes d’emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant.
Par ailleurs, toute offre d’emploi publiée ou diffusée doit être datée. A chaque publication d’offre d’emploi, l’employeur sera tenu de faire connaître son nom ou sa raison sociale et son adresse au responsable du site internet. Les sites ne seront plus tenus de communiquer immédiatement l’ensemble des offres aux services de l’Agence nationale pour l’emploi.
