Formations

Sites institutionnels intégrant des informations juridiques pour Internet

le 22 septembre 2008

Indépendants - Ressources gratuites

  • CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative française indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles.
  • INPI Institut national de la propriété industrielle en France est à la source de l’information sur les brevets, les marques, les dessins, les modèles et les sociétés.
  • Ministère français des télécommunications au service des technologies et de la société de l’information
  • L’Union européenne - La société de l’information : droit d’auteur et multimédia
  • OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle compte 182 États membres
  • WIPA Agence privée mondiale du droit de la propriété intellectuelle, décisions de jurisprudence en la matière

Avez-vous apprécié cette page?

Voir plus d'articles de cet auteur

Accédez à des services exclusifs gratuitement

Inscrivez-vous et recevez des infolettres sur :

De plus, indexez vos ressources préférées dans vos propres dossiers et retrouvez votre historique de consultation.

M’abonner
Je suis déja abonné