Publié le 26 avril 1999 Mis à jour le 26 avril 1999
Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) constitue une remarquable tentative de mise à jour de la législation sur les droits d’auteur afin de tenir compte du nouvel environnement numérique.
La deuxième partie du projet de loi établit certaines limites à la responsabilité des fournisseurs de service en ligne relativement à la transgression des droits d’auteur. Le terme «fournisseur de services en ligne» y est défini; il intègre maintenant la plupart des collèges et des universités.
Le DMCA précise aussi de quelle façon devront être émis les avertissements (par le détenteur des droits d’auteur au fournisseur de service) et les accusés réception (par le fournisseur de services proposant ledit matériel). Les collèges et les universités doivent aussi mettre en place une procédure pour réglementer l’utilisation de tout matériel provenant de leurs facultés dans des cours en ligne : on craint que cette démarche puisse mener à l’interruption d’un cours ou être perçue comme une menace au principe de la liberté académique.
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